Partie 1 - Introduction générale au droit Un acte juridique se définit comme la volonté d'une personne qui se manifeste en vue de produire des effets de droit (ex. : la conclusion d'un contrat de travail). Un fait juridique se définit comme un événement qui produit des effets juridiques non recherchés. Il peut être : - volontaire (ex. : un automobiliste qui renverse un piéton) ; - involontaire ou naturel (ex. : une personne qui décède d'une crise cardiaque). Les actes juridiques sont divers et peuvent être classés de la manière suivante : Selon le nombre d'auteurs Acte unilatéral : acte qui émane d'une personne (ex. : un don) Acte bilatéral : acte qui émane de deux personnes (ex. : un contrat de bail) Acte multilatéral : acte qui émane de plusieurs personnes (ex. : une convention collective) Selon les effets sur le patrimoine Acte d'administration : acte qui a pour objet la gestion courante des biens (ex. : vente d'un meuble à usage courant) Acte conservatoire : acte qui a pour objet d'empêcher la perte d'un droit ou d'un bien dans le patrimoine d'une personne ou qui maintient le patrimoine en état (ex. : publication d'une hypothèque) Acte de disposition : acte modifiant la composition du patrimoine (ex. : vente d'un immeuble) APPLICATION CORRIGÉE 1. Caractériser les situations suivantes en fait ou en acte juridique. Situation 1 : Mme A loue un appartement à Mme B. Situation 2 : Mme F renverse un verre de sirop sur l'ordinateur portable de son amie. Situation 3 : M. D souscrit un emprunt bancaire. Situation 4 : M. C achète une voiture. Situation 5 : M. K joue au foot avec son fils et lors d'un tir brise la vitre d'une fenêtre de la maison de ses voisins. 2. Qualifier les actes suivants avec l'aide du tableau de classement des actes juridiques en haut de page. Acte n° 1 : Mme G fait une donation à une maison de retraite de tous ses tableaux de grands maîtres. Acte n° 2 : M. H, artisan, s'est engagé auprès de M. T à lui fabriquer une table en chêne. M. T devra lui verser la somme de 1 500 €. Acte n° 3 : Mme L a une maison secondaire qui a malheureusement subi d'importants dégâts à la suite d'une inondation. Pour éviter que cela ne se reproduise, elle fait exécuter des travaux de consolidation du mur d'enceinte du terrain sur lequel se trouve sa maison. Acte n° 4 : Mme S, déléguée syndicale dans l'entreprise F signe un accord d'entreprise avec son employeur qui prévoit une prime de 13e mois pour tout le personnel. 44