Chapitre 4 - L'organisation judiciaire Elle rend des arrêts qui sont soit : - des arrêts de rejet (elle rejette la demande qui est faite devant elle) : la procédure judiciaire est terminée ; - des arrêts de cassation (elle considère que la décision prise par la juridiction précédente n'est pas conforme au droit). L'arrêt de cassation est avec ou sans renvoi : lorsqu'il est sans renvoi, la procédure est terminée ; lorsque l'arrêt est avec renvoi cela signifie que l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même degré que celle qui a jugé avant la Cour de cassation. B 1 Les juridictions de l'ordre administratif Elles regroupent les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs sont au nombre de 42 et couvrent plusieurs départements. Chaque tribunal se compose au minimum d'un président et de plusieurs conseillers. Les plus importants sont divisés en chambres. Le tribunal rend des décisions (jugements) qui sont susceptibles d'appel dans les deux mois devant la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon l'affaire. Le tribunal administratif est juge de droit commun en matière administrative. Cela signifie que tous les litiges, exceptés ceux que la loi attribue expressément à une autre juridiction administrative, doivent être portés devant les tribunaux administratifs en première instance. Le tribunal administratif compétent territorialement est celui dans le ressort duquel se situe l'autorité administrative qui a pris la décision attaquée ou a signé l'acte contesté. 2 Les cours administratives d'appel Il existe 8 cours administratives d'appel. Elles sont compétentes pour les appels formés contre les jugements du tribunal administratif qui se situe dans leur ressort. Chaque cour est divisée en plusieurs chambres. Elles rendent des arrêts pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois. 3 Le Conseil d'État (CE) Le Conseil d'État est la juridiction suprême en matière administrative et siège à Paris. Le CE est divisé en 6 sections (5 administratives et 1 contentieuse) et intervient à deux niveaux : - au niveau administratif : il examine et donne un avis sur les projets de loi et les décrets du gouvernement. Il est consulté par l'administration sur des points juridiques particuliers ; 63