Partie 1 - Introduction générale au droit - au niveau contentieux : ° il est juge en premier et dernier ressort pour certains litiges importants (ex. : les recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un décret), ° il est juge d'appel pour les recours contre les jugements des tribunaux administratifs qui ne relèvent pas des cours administratives d'appel (ex. : le contentieux des élections municipales), ° il est juge de cassation pour les recours contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort et à l'égard des arrêts des cours administratives d'appel. 4 Les recours devant les juridictions administratives Il existe différents recours dont trois principaux : Recours pour excès de pouvoir Recours de pleine juridiction (ou en plein contentieux) Recours en interprétation et en appréciation de légalité Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l'annulation d'une décision administrative du fait de son illégalité. Il est exercé pour faire reconnaître un droit subjectif (ex. : le droit résultant d'un contrat, le droit à réparation suite à un préjudice). Il s'agit d'interpréter un acte administratif obscur ou de juger si l'acte est légal ou non. III Les principales juridictions de l'ordre européen L'ordre européen est constitué de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui siège à Luxembourg. La CJUE est composée de trois juridictions : la Cour de justice, le tribunal de première instance - qui seront présentés dans cette section - et le tribunal de la fonction publique. A 1 La Cour de justice La composition de la Cour de justice Elle est composée de juges (1 juge par État membre) et de 11 avocats généraux tous nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres. Leur mandat est de 6 ans renouvelable. Les juges désignent parmi eux un président dont le mandat est de 3 ans. Les juges sont réunis en différentes formations : - en assemblée plénière : pour les cas particuliers prévus par le statut de la Cour (ex. : sur la démission d'office d'un commissaire européen) ; - en grande chambre (15 juges) : sur demande d'un État membre ou d'une institution qui est partie à l'instance ou lorsque l'affaire est complexe ; - à 3 ou 5 juges : pour les autres affaires. 64