Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e - 7

UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
1.3 - La preuve des droits
Sens et portée de l'étude : Être titulaire de droits suppose d'en établir l'existence devant un juge. En amont du procès, la
preuve a un rôle de prévention (la partie qui sait que le juge lui donnera tort, s'abstiendra de recourir aux tribunaux) et lors du
procès, elle permettra de trancher le litige en dégageant une vérité judiciaire.
Le droit français consacre le système de la preuve par tout moyen sauf si la loi en dispose autrement : ainsi, dans certains cas,
la preuve préconstituée est exigée. Par ailleurs, le progrès technique impose au législateur et au juge d'apprécier la fiabilité de
nouveaux procédés de preuve.
Compétences attendues
- Établir sur qui pèse la charge de la preuve.
- Identifier les moyens de preuve.
- Apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.
1.4 - L'organisation judiciaire
Sens et portée de l'étude : Pour faire reconnaître ses droits ou faire cesser un trouble, le citoyen s'adresse aux juridictions.
Celles-ci, très nombreuses, répondent à une organisation et un fonctionnement précis qui vont définir leur compétence. En
leur sein, il existe différents professionnels qui concourent à la résolution des litiges. Enfin, les procédures doivent garantir le
respect de principes directeurs du procès issus du droit national et du droit européen.
Compétences attendues
- Distinguer les différentes juridictions nationales et européennes
et déterminer leurs compétences.
- Déterminer la juridiction compétente dans un litige donné.
- Vérifier les conditions de recevabilité de l'action en justice.
- Déterminer les voies de recours possibles dans une situation
donnée.
- Vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés
dans le Code de procédure civile et dans la convention européenne
des droits de l'homme.
- Identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du Ministère
public.
1.5 - Les modes alternatifs de règlement des différends
Sens et portée de l'étude : L'inflation du contentieux et l'exigence de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable
ont conduit le législateur à imposer aux parties, avant toute procédure, de montrer qu'elles ont tenté de trouver une voie de
conciliation. Dans ce cadre, il existe différents modes alternatifs de résolution des différends (MARD) possibles et adaptés à des
situations juridiques données. L'ensemble de ces MARD ont pour objectif de désengorger les tribunaux et d'offrir des voies
rapides et souvent moins coûteuses qu'une procédure judiciaire longue et parfois aléatoire pour les parties.
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Savoirs associés
- Les ordres administratif et judiciaire.
- Les principales juridictions nationales et européennes.
- Les degrés de juridictions.
- La compétence matérielle et territoriale d'une juridiction.
- Les conditions de recevabilité de l'action en justice.
- Les notions de prescription et de forclusion.
- Les voies de recours possibles en fonction d'une décision de justice.
- Les principes directeurs du droit commun du procès français
et européen.
- Le personnel de justice.
Savoirs associés
- L'objet, la charge et les modes de preuve.
- La recevabilité des moyens de preuve et leur force probante.

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