Chapitre 5 - Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) - si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime : urgence manifeste, circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement ou l'indisponibilité du conciliateur de justice qui entraîne un délai manifestement excessif pour traiter du litige ; - si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. C La conciliation La conciliation est un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils qui s'exerce : - lors d'un procès : les parties s'entendent pour mettre fin à leur différend. Cet accord est constaté par le juge et ne peut faire l'objet d'aucun recours ; - en dehors de tout procès (conciliation conventionnelle) : les parties font appel à un tiers, le conciliateur de justice (art. 1536 à 1541 du Code de procédure civile). 1 Le recours à un conciliateur Le recours à un conciliateur s'effectue de deux manières : - les parties décident d'elles-mêmes de recourir à un conciliateur et font les démarches nécessaires pour qu'il intervienne ; 2 - le juge désigne, avec l'accord des parties, un conciliateur. Les domaines d'intervention du conciliateur Le conciliateur intervient pour des petits litiges (ex. : un trouble anormal de voisinage ou des différends entre locataires et propriétaires). Certains domaines sont exclus de sa compétence : les litiges liés à l'État civil ou relevant du droit de la famille, les conflits en matière de droit du travail ou ceux faisant intervenir l'administration. Enfin, il ne peut connaître des litiges relevant du droit pénal. 3 Le statut du conciliateur Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé pour un an (reconductible deux ans). Il doit avoir au moins 3 ans d'expérience dans le domaine juridique. Il prête serment devant le premier président de la cour d'appel. Il est tenu au secret et a une obligation de réserve. Son intervention est gratuite. 81