Chapitre 5 - Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) Application au cas : Le litige né entre M. Fortunet et l'entreprise Blanc peut être soumis à l'arbitrage puisqu'il est lié à leur activité professionnelle. Seul le compromis peut être utilisé pour permettre cet arbitrage puisque le différend vient de naître et qu'il n'y a pas d'information sur l'existence ou non d'une clause compromissoire. L'accord de M. Fortunet est absolument obligatoire pour permettre la mise en place de ce type de règlement des conflits. 3. Analyse de situation juridique Règles juridiques : La conciliation est un mode alternatif de règlement des différends. Il peut être conventionnel (résulter d'un contrat ou du choix des parties lors du règlement d'un litige) ou judiciaire. Dans ce mode de règlement des litiges, les parties peuvent organiser le recours à un tiers, le conciliateur, dont la mission est d'aider les parties à trouver un accord amiable. Lorsqu'une clause est introduite dans un contrat prévoyant le recours à la conciliation, les parties sont tenues, en vertu de la force obligatoire du contrat, de saisir le conciliateur avant toute action en justice. Si les parties aboutissent à un accord, elles signeront un procès-verbal de conciliation qui mettra fin au litige et aura autorité de la chose jugée. À défaut d'accord, les parties pourront saisir le juge pour qu'il traite de leur litige. Application au cas : Un contrat a été signé entre Hélène Dumont et Vincent Badet qui contient une clause de conciliation. Vincent Badet est donc tenu de respecter le contrat et de solliciter le président du Conseil de l'ordre régional des experts-comptables d'Aquitaine dans le cadre de son différend qui l'oppose à Mme Dumont. 91