Chapitre 4 - La société sans personnalité juridique Correction Ce document est un modèle de statuts de société en participation. Cette société a la particularité de ne pas être immatriculée et de ne pas avoir la personnalité morale (art. 1). Les associés dans ce type de société prennent le nom de participants (art. 6 et 7). La société en participation est dite occulte lorsqu'elle n'est pas révélée aux tiers (art. 1). Cela implique qu'elle ne dispose pas des éléments d'identification des personnes morales dûment immatriculées : absence de dénomination sociale (art. 3), de siège social (art. 4) et durée indéterminée en ce qui concerne son activité (art. 5). La société en participation n'a pas de patrimoine. Chaque associé en participation reste, sauf clause statutaire contraire, propriétaire de son apport et les biens acquis au cours de la vie sociale sont indivis entre les participants (art. 6). Dans la société en participation occulte, seul le gérant est connu des tiers. Il traite en son nom personnel et non pas au nom de la société (art. 9). 103