Partie 2 - Les principaux types de sociétés II Le fonctionnement de la SARL La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants (cogérance), les mandats sont renouvelables. A 1 a La gérance La nomination du gérant Les conditions préalables Le gérant est obligatoirement une personne physique choisie parmi les associés ou les tiers. Il ne peut être un mineur non émancipé ni un majeur sous habilitation familiale, curatelle ou tutelle. Il ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer ou d'une incompatibilité. Le gérant doit être titulaire d'une carte de séjour ou de résident temporaire lorsqu'il est étranger (sauf ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne). Sauf dispositions statutaires contraires, il n'existe pas de limite d'âge et le cumul de mandats de gérant dans différentes SARL est possible. b Les modalités de nomination Le ou les gérants sont nommés par les associés : - soit dans les statuts ; - soit par un acte postérieur, en assemblée générale ou par consultation écrite. La décision est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont convoqués ou consultés (selon le cas) une seconde fois. La décision est prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. La nomination doit être publiée pour être opposable aux tiers. c Le cumul de mandat social et d'un contrat de travail Le cumul est possible sous certaines conditions : - l'emploi salarié doit être effectif ; - la rémunération et les fonctions doivent être distinctes ; - le gérant doit être dans un état de subordination, ce qui exclut le gérant associé majoritaire. En vertu des règles de droit fiscal et social, les parts de l'associé sont prises en compte ainsi que celles éventuellement détenues par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés pour déterminer si l'associé est majoritaire. Si la gérance est collégiale, toutes les parts détenues par les gérants associés sont prises en compte pour savoir si la majorité est atteinte ou non. La conclusion du contrat de travail est soumise au régime des conventions réglementées. 110