Chapitre 6 - La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) II Le fonctionnement de l'EURL A 1 La gérance Le statut du gérant Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers. Il est forcément un tiers lorsque l'associé unique est une personne morale. Il peut être nommé par les statuts ou par un acte postérieur. La capacité requise est celle exigée pour la SARL pluripersonnelle (voir Chapitre 5). Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, un mineur émancipé peut être gérant d'une EURL. Seul le gérant non associé peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social sous réserve d'un emploi effectif, de fonctions techniques salariales distinctes de celles de gérant et de l'existence d'un lien de subordination. 2 Les pouvoirs du gérant Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Si le gérant n'est pas l'associé unique, ses pouvoirs sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, il peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans ses rapports avec les tiers : la société est engagée même pour les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf tiers de mauvaise foi. Les clauses statutaires limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers. 3 Les responsabilités du gérant B Dans tous les cas, le gérant est responsable civilement et pénalement envers la société et les tiers dans les mêmes conditions que la SARL pluripersonnelle (voir Chapitre 5). Le commissaire aux comptes Comme pour la SARL pluripersonnelle, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire en cas de dépassement de seuils (voir Chapitre 3) ou si les statuts l'exigent. 131