Partie 2 - Les principaux types de sociétés L'article L. 411-2-1 énonce les offres suivantes : - offre au public de titres pour un montant inférieur à 8 millions d'euros ; - offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers pour un montant total par investisseur d'au moins 100 000 euros ; - offre au public dans la valeur nominale de chacun des titres financiers est supérieure à 100 000 euros. B Les deux formes de société anonyme : classique ou moderne La société anonyme peut être gérée sous deux formes : - classique (ou moniste) : la société sera dotée d'un directeur général, d'un conseil d'administration et de son président et facultativement de directeurs généraux délégués ; - moderne (ou dualiste) : la société sera constituée d'un directoire et d'un conseil de surveillance. La SA de type classique est la forme la plus couramment utilisée. II Les conditions de constitution de la société anonyme A 1 a Les conditions de fond applicables aux SA avec ou sans offre au public Les conditions générales de validité Deux conditions particulières sont à développer (pour les autres, voir Chapitre 2). La capacité des actionnaires La capacité civile suffit. Le mineur émancipé, le mineur non émancipé ainsi que le majeur protégé peuvent être associés. Il en est de même pour les étrangers. Aucune incompatibilité ou interdiction n'empêche l'entrée dans le capital. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales (sauf si la SA exploite un laboratoire d'analyses médicales). L'actionnaire personne morale doit nommer un représentant permanent. b L'objet de la société L'objet social doit être licite et constitue une mention obligatoire des statuts. La SA est une société commerciale par la forme, que son objet soit civil ou commercial. Les activités interdites aux SA sont l'exploitation d'agences de placement des artistes du spectacle, la perception et la répartition des droits d'auteur. Les activités réservées aux SA sont le crédit différé et les assurances. 138