Chapitre 7 - La société anonyme Les activités réglementées sont l'exercice d'une activité libérale, la fabrication et la vente en gros de produits pharmaceutiques. 2 a Les conditions propres de validité Le nombre d'associés Les actionnaires doivent être au minimum sept pour les sociétés avec offre au public de titres financiers et deux pour les SA sans offre au public de titres financiers. Il n'existe pas de maximum. Lorsque ce nombre n'est plus respecté au cours de la vie sociale, la société doit régulariser la situation dans le délai d'un an. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. b Le capital social Pour se constituer, la SA (avec ou sans offre au public) doit avoir un capital minimum de 37 000 €. Toutefois, par dérogations, ce montant est différent pour certaines sociétés (voir Chapitres 15 et 17). Le capital social est divisé en actions dont la valeur nominale est fixée par les statuts. c Les apports Seuls les apports en numéraire et en nature sont possibles dans la SA. * Les apports en numéraire La libération ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions. Le surplus est libéré en une seule fois ou non (sur appel du conseil d'administration ou du directoire) dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS. * Les apports en nature Ils doivent être intégralement libérés dès leur émission. Ils sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé à l'unanimité des futurs actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. APPLICATION CORRIGÉE Indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses : 1. La SA peut exercer tout type d'activités. ❑ Vrai ❑ Faux 2. Le nombre minimum d'actionnaires est de 3 dans les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (voir Chapitre 17). ❑ Vrai ❑ Faux 139