Partie 2 - Les principaux types de sociétés 2 a Le conseil de surveillance : organisation et pouvoirs L'organisation * La convocation Les conditions relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance sont déterminées dans les statuts. Il appartient au président du conseil de surveillance de décider de cette convocation. Elle s'impose à lui lorsqu'elle est demandée par un membre du directoire ou par le tiers des membres du conseil de surveillance. Elle doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la demande. * Le quorum et la majorité Les règles applicables aux membres du conseil de surveillance sont les mêmes que celles étudiées pour les administrateurs, y compris les modifications apportées par la loi du 19 juillet 2019. La périodicité des réunions est fixée par les statuts. Il doit se réunir après chaque présentation trimestrielle du rapport effectué par le directoire. b Les pouvoirs * Les pouvoirs généraux Le conseil de surveillance a pour mission d'exercer un contrôle permanent sur la gestion de la société opérée par le directoire. Il lui est interdit de représenter ou d'engager la société auprès des tiers. Il peut à toute époque de l'année effectuer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns. * Les pouvoirs spéciaux Le conseil de surveillance a les pouvoirs spéciaux suivants : - la convocation des assemblées générales en cas de carence du directoire ; - l'autorisation des conventions réglementées ; - l'établissement d'un rapport présenté à l'AGO sur le gouvernement d'entreprise. Il est joint au rapport de gestion du directoire. Il présente par ailleurs ses observations sur le rapport de gestion du directoire et sur les comptes de l'exercice à l'AGO ; - la nomination des membres du directoire, la fixation de leur rémunération, proposition de leur révocation à l'assemblée ; - la répartition des sommes allouées par l'assemblée générale entre ses membres ; - la cooptation des membres du conseil de surveillance en cas de vacance ; - la décision du transfert du siège social sur tout le territoire français depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, sachant que cette décision devra être ratifiée lors de l'assemblée générale ordinaire qui suit. Cette dernière pourra déléguer son pouvoir de modification des statuts pour que le CA les mette en conformité avec la loi. Les modifications statutaires seront alors ratifiées par la prochaine assemblée générale ; - l'autorisation des cautions, avals et garanties. Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire ou le directeur général unique à donner des cautions, 164