Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d’affaires - 11e - 170

Partie 2 - Les principaux types de sociétés
Doivent être portés à la connaissance des actionnaires dans les 15 jours qui précèdent la réunion :
- les comptes annuels et la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de
surveillance et des informations sur leurs mandats dans d'autres SA ;
- les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et
des commissaires aux comptes, s'il en existe un ;
- le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements
concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
- le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires
et les points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;
- les observations du conseil de surveillance (si société de type moderne) ;
- le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations
versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq
selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés.
À compter de la communication des documents sociaux, tout actionnaire peut poser par écrit (par LRAR ou
voie de télécommunication au plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale) des questions auxquelles
le conseil d'administration ou le directoire sont tenus de répondre au cours de l'assemblée. Une réponse
commune peut être apportée à ces questions si elles présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée si elle figure sur le site internet de la société
dans une rubrique consacrée aux « questions-réponses ».
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires
les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et
de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires
sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Depuis la loi du 19 juillet 2019, le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, à
un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué, le soin d'apporter une réponse
à une question écrite posée par un actionnaire.
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois qui suit leur approbation par
l'assemblée générale ordinaire des associés (ce délai est porté à deux mois lorsque ce dépôt est effectué
par voie électronique).
En ce qui concerne le rapport de gestion depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société
de confiance, les SA ne dépassant pas deux des trois seuils suivants sont dispensées d'établir un rapport
de gestion :
- total du bilan : 4 millions d'euros ;
- montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ;
- effectif moyen de 50 salariés.
Par ailleurs, lorsque le rapport de gestion doit être établi, il n'est plus à déposer au greffe du tribunal depuis
la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,
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