Chapitre 8 - La société par actions simplifiée pluripersonnelle 4. L'assemblée générale dans la SAS Règles juridiques : Les statuts déterminent librement : le type de consultation et ses modalités, la périodicité et le lieu des réunions, les conditions de quorum et de majorité des décisions. Ces conditions ne peuvent être plus exigeantes que celles prévues pour la SA. L'unanimité est exigée pour les décisions qui portent sur le changement des clauses liées aux titres sociaux. Un droit de veto peut être statutairement prévu au bénéfice d'un ou plusieurs associés. Le nombre de voix peut ne pas être proportionnel au capital apporté. Toutefois, tout associé a le droit de participer aux assemblées. La loi impose, sous peine de sanctions pénales, de réunir les associés en assemblée pour : - l'approbation des comptes et l'affectation des résultats, des conventions réglementées ; - la nomination du CAC, la modification du capital social et la transformation de la SAS en une autre société et la dissolution. Application au cas : Les deux décisions à prendre (augmentation de capital et changement des clauses statutaires liées aux titres sociaux) doivent être prises par l'assemblée générale. L'augmentation de capital sera décidée conformément à ce qui est précisé dans les statuts ou à défaut selon les règles prescrites pour les sociétés anonymes. La décision de changer la clause d'agrément devra, quant à elle, être prise à l'unanimité. 205