Chapitre 10 - La société en nom collectif D Les parts sociales : cession et nantissement Il faut le consentement de tous les associés pour la cession des parts sociales et ce, quel que soit le cessionnaire. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque l'agrément n'a pas été donné, on dit que l'associé est prisonnier de ses titres. La cession doit être constatée par écrit, signifiée à la société et publiée. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social. Les statuts alors modifiés sont déposés au RCS. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 précise que si cette publication des statuts modifiés n'a pas lieu, le cédant ou le cessionnaire peut, après avoir vainement mis en demeure le gérant d'effectuer cette publication (au-delà d'un délai de 8 jours), déposer l'acte de cession des parts sociales au RCS contre récépissé. Dans le même temps, le cédant ou le cessionnaire aura saisi le président du tribunal de commerce. Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers à titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal. Il est possible de nantir des parts sociales de SNC dans les mêmes conditions de forme que pour les SARL (voir Chapitre 5). L'agrément est cependant donné à l'unanimité. IV La transformation de la société en nom collectif La transformation de la SNC doit être décidée à l'unanimité sauf clause contraire des statuts. Les conditions diffèrent selon le choix de la forme sociale : - en SA : la société devra réunir deux ou sept actionnaires et avoir un capital de 37 000 €. Un commissaire à la transformation devra être désigné en justice pour évaluer les biens composant l'actif social et attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Les parts sociales deviendront des actions. Les détenteurs de parts en industrie devront quitter la société et leurs parts seront supprimées ; - en SARL : la société devra respecter le nombre d'associés (deux à cent) ; - en SCA : la société devra réunir quatre associés et avoir un capital de 37 000 €. V La dissolution et la liquidation de la société en nom collectif La SNC obéit aux règles communes de dissolution, de liquidation et de partage (voir Chapitre 3). Il existe des causes de dissolution propres aux SNC. 219