Chapitre 10 - La société en nom collectif Application au cas : M. Jean-Jacques, associé de la société est mis sous tutelle. Il s'agit d'une cause de dissolution pour les SNC. Toutefois, les associés peuvent décider de la continuation de la société en optant pour une des solutions sus-énoncées. 6. La cession des parts sociales dans la SNC Règles juridiques : Les parts sociales dans la SNC ne sont cédées qu'avec le consentement de tous les associés et ce, quel que soit le cessionnaire. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque l'agrément n'a pas été donné, on dit que l'associé est prisonnier de ses titres. La cession doit être constatée par écrit. Elle doit être signifiée à la société. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Selon les dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 2014, il doit ensuite être procédé à la publication des statuts modifiés au RCS. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Application au cas : M. Philippe n'obtiendra pas l'agrément des autres associés. Il reste donc prisonnier de ses titres. 227