Chapitre 11 - La société civile de droit commun 6 Les responsabilités du gérant Les causes de responsabilité civile et les actions exercées en conséquence sont identiques à celles applicables aux SNC (voir Chapitre 10). La responsabilité pénale du gérant est identique à celle prévue pour la SNC. B 1 Les associés Les décisions collectives Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée à l'unanimité (sauf dispositions statutaires contraires). Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés sauf dispositions statutaires contraires. 2 a Les droits des associés Les associés ont plusieurs droits, développés ci-dessous. Le droit de communication Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale. Le gérant devra répondre par écrit dans le délai d'un mois. b Le droit de retrait Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société aux conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation à l'unanimité des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. c Le droit de nomination d'un commissaire aux comptes Les associés peuvent nommer un ou plusieurs CAC. Cette nomination devient obligatoire lorsque la société a une activité économique et que certains seuils sont dépassés (voir Chapitre 3). L'activité économique regroupe toute activité de production, de transformation ou de distribution et toute prestation de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole. La nomination se fait aux conditions statutaires ou dans le silence des statuts à l'unanimité. 231