Chapitre 11 - La société civile de droit commun APPLICATION CORRIGÉE 1 Indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses : 1. Les associés d'une société civile sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ❑ Vrai ❑ Faux 2. Un majeur sous sauvegarde de justice peut être gérant de société civile. ❑ Vrai ❑ Faux 3. Les parts sociales sont librement cessibles aux ascendants ou descendants dans la société civile de droit commun. ❑ Vrai ❑ Faux 4. Les parts sociales des sociétés civiles peuvent faire l'objet d'un gage. ❑ Vrai ❑ Faux Correction 1. Faux. Il s'agit d'une responsabilité conjointe et non pas solidaire. 2. Vrai. Seuls les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent être gérants. 3. Vrai. Sauf disposition statutaire contraire. 4. Faux. Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement. Le terme de gage ne peut être utilisé puisque les parts sociales sont des biens meubles incorporels. APPLICATION CORRIGÉE 2 : ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE La société civile MIRRA loue à la SARL BEL les bâtiments dans laquelle celle-ci exerce son activité de restauration. Ces sociétés ont les mêmes associés : M. Raine, M. Claude et Mme Claire (qui est associée depuis peu). M. Prunier est simultanément gérant de la société civile et gérant de la SARL. M. Raine est salarié dans la société MIRRA. 1. Mme CLAIRE souhaiterait savoir si elle peut limiter son obligation aux dettes sociales. M. Prunier vient d'acquérir pour le compte de la société un terrain adjacent aux bâtiments exploités par la SARL BEL. M. Claude, mécontent de cette opération, souhaite exercer son droit de retrait. M. Raine y est opposé car M. Claude est un des piliers de cette société. Il a en effet cautionné un emprunt contracté par la société auprès de la banque CREDITPLUS. Les statuts ne prévoient rien sur la procédure à suivre en matière de retrait. 2. À quelles conditions le retrait de M. Claude est-il possible ? 3. Après avoir rappelé les règles concernant l'obligation aux dettes sociales antérieures pour un associé qui se retire, vous indiquerez quel argument pourrait avancer M. Claude pour que M. Raine revienne sur sa position ? M. Prunier vient d'acquérir au nom de la société et pour décorer le bureau de M. Raine, grand amateur d'art contemporain, de magnifiques œuvres d'art. 4. La société est-elle engagée par cet achat ? Que risque M. Prunier ? 233