LES VALEURS MOBILIÈRES 12 Chapitre Les valeurs mobilières sont une catégorie particulière d'instruments financiers. Elles sont émises par des sociétés de capitaux et constituent des titres négociables qui confèrent à leur titulaire un droit à une quotité du capital ou un droit de créance sur la société émettrice. Les actions et les obligations sont des valeurs mobilières en principe réservées aux sociétés par actions. Elles peuvent être admises ou non aux négociations sur un marché réglementé ou non. Un titre est dit nominatif lorsque la société émettrice connaît le nom du propriétaire (il figure sur ses registres). À l'inverse, le propriétaire n'est pas connu de la société émettrice lorsque le titre est au porteur. I Les actions L'action est la contrepartie de l'apport souscrit dans une société. Elle représente une quote-part de son capital et constitue un titre qui confère à son titulaire des droits. A 1 Les caractéristiques de l'action Le principe de libre négociabilité L'action est en principe librement négociable. La cession du titre se fait par un simple virement de compte à compte. Les actionnaires peuvent toutefois décider de restreindre cette liberté par l'introduction dans les statuts de clause d'agrément ou de préemption (voir Chapitre 7). 2 a Les droits pécuniaires et politiques attachés à l'action Les droits pécuniaires * Le droit au dividende Le titulaire d'une action a droit à une part des bénéfices distribuables. La distribution s'effectue selon les statuts ou, à défaut, proportionnellement au montant des apports. Le droit au dividende peut être 235