Partie 3 - L'économie sociale et solidaire et le monde des affaires C L'association reconnue d'utilité publique La loi de 1901 prévoit qu'une association déclarée peut être reconnue d'utilité publique (RUP) par décret pris en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée par décret pris en Conseil d'État. La période probatoire de fonctionnement n'est pas nécessaire si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association concernée sont de nature à assurer son équilibre financier. Ces associations ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles poursuivent. Elles peuvent recevoir des donations et legs (sur autorisation préfectorale). D L'association agréée Cette possibilité d'agrément est propre à certains ministères et résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents que la loi de 1901. Les associations qui sollicitent un agrément doivent en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables à leur activité et ceux fixés par une circulaire de 2010 : l'association doit répondre à un objet d'intérêt général, avoir un mode de fonctionnement démocratique et respecter la transparence financière (ex. : les centres de gestion agréés). II A 1 La constitution des associations La constitution d'une association est soumise à des conditions de fond et de forme. Les conditions de fond de constitution d'une association Le contrat d'association doit respecter les conditions générales de validité propres à tous les contrats ainsi que des conditions qui lui sont spécifiques. La personnalité juridique s'acquiert par déclaration. Les conditions générales de validité du contrat d'association Le consentement doit être réel et non vicié. Toute personne a la capacité d'être membre d'une association. Pour les mineurs non émancipés, les majeurs sous curatelle et sous tutelle, l'adhésion va nécessiter une représentation si elle a une conséquence pécuniaire d'une certaine importance. L'activité est libre mais doit être licite et apparaître dans les statuts. 248