Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d’affaires - 11e - 255

Chapitre 14 - Les associations
La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit
public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de
jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la Jeunesse
dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et
qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité
sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de
trente ans à la date de leur élection. »
3 Les pouvoirs des dirigeants
Les statuts fixent librement les pouvoirs des dirigeants et peuvent réserver à l'assemblée générale certaines
décisions.
Les dirigeants reçoivent mandat pour agir au nom et pour le compte de l'association. Ils peuvent être dotés
à la fois du pouvoir de représentation mais aussi du pouvoir de décision.
Lorsque l'association fonctionne avec un conseil d'administration et un bureau, les pouvoirs de décision et
de représentation peuvent être clairement distingués :
- le conseil d'administration a vocation à assurer la bonne marche de l'association en accord avec
les décisions prises par l'assemblée générale ;
- le président représente l'association auprès des tiers (il signe les contrats, agit en justice au nom
de l'association, etc.). Il doit respecter l'objet fixé dans les statuts ainsi que les clauses limitatives de
pouvoirs ;
- le secrétaire assure la gestion administrative ;
- le trésorier gère tout ce qui est en lien avec la comptabilité de l'association.
4 La cessation de fonctions et la responsabilité des dirigeants
Comme pour les sociétés, les fonctions des dirigeants prennent fin par :
- l'arrivée du terme du mandat ;
- un événement personnel : décès, etc. ;
- une démission volontaire : elle doit être expresse et ne peut être refusée. Elle n'a pas à être motivée ;
- une démission forcée : condamnation à une interdiction de gérer ou incompatibilité ou pour toute
cause spécifique prévue dans les statuts (ex. : une limite d'âge) ;
- une révocation : elle n'a pas à être motivée mais elle ne doit pas être intempestive ou vexatoire
(demande de dommages-intérêts possible par le dirigeant). La révocation doit être prévue à l'ordre
du jour sauf en cas d'incident de séance (au cours de laquelle il s'avère manifestement impossible de
maintenir le dirigeant dans ses fonctions).
La cessation des fonctions doit être portée à la connaissance de la préfecture ou sous-préfecture par le
nouveau dirigeant. La publication au JO n'est pas nécessaire.
La responsabilité des dirigeants peut être civile, pénale ou fiscale.
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