Partie 4 - Les autres types de groupements b La responsabilité des membres du conseil de surveillance La responsabilité des membres du conseil de surveillance est identique à celles des membres du conseil de surveillance des SA de type moderne. C Les associés Les associés commandités disposent des mêmes droits et sont tenus aux mêmes obligations que les associés en nom (SNC). Ils peuvent être consultés par correspondance sauf en cas d'approbation des comptes. Pour les associés commanditaires, il faut se référer aux droits des actionnaires de SA. Les règles de vote liées aux assemblées sont différentes selon la catégorie d'associés : Assemblée des commandités Les décisions sont prises à l'unanimité sauf clause contraire AGO Les décisions sont prises à l'unanimité sauf clause contraire AGE 1re consultation Assemblée des commanditaires 2e consultation Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder 1/5e des actions ayant droit de vote Aucun quorum Majorité absolue des actionnaires présents ou représentés 1re consultation 1/5e 2e consultation Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder 1/4 des actions ayant droit de vote des actions ayant droit de vote Majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance D Le contrôle L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Si les deux des trois seuils suivant sont dépassés à la clôture d'un exercice social, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire : - 4 millions d'euros de total bilan ; - 8 millions d'euros de chiffre d'affaires HT ; - 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un CAC peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Depuis la loi du 19 juillet 2019, sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les SCA dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. 278