Chapitre LA SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL La société d'exercice libéral (SEL) est une forme sociale créée pour faciliter l'exercice des professions libérales réglementées. Ces sociétés sont commerciales par la forme et ont un objet civil (l'exercice d'une activité libérale). La SEL permet le regroupement de différentes professions au sein d'une même structure, elle favorise la mobilité des associés sans remise en cause de la structure ainsi créée, elle permet enfin de limiter, dans une certaine mesure, la responsabilité des professionnels. I Les différentes formes de société d'exercice libéral Il existe de nombreuses formes de société d'exercice libéral : - la SELARL (et SELARLU) : société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; - la SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme ; - la SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions ; - la SELAS (et SELASU) : société d'exercice libéral par actions simplifiée ; - la SEPEL : société en participation d'exercice libéral ; - la SPFPL : société de participations financières de professions libérales. II Les règles communes aux différentes sociétés d'exercice libéral A Les règles liées à l'immatriculation Avant toute immatriculation, ces sociétés doivent avoir reçu agrément par l'autorité compétente (ou les autorités compétentes) dont dépend la profession ou s'être inscrites sur la liste (ou tableau) de l'ordre professionnel (ou des ordres professionnels) concerné. 285 17