Chapitre 17 - La société d'exercice libéral E Les comptes courants d'associés dans la société d'exercice libéral Un compte courant d'associés est une créance de l'associé sur la société. Il est alimenté par des avances ou des sommes prêtées par l'associé au profit de la société. Les sommes sont remboursées et peuvent être productrices d'intérêts. Les comptes courants d'associés sont autorisés dans la SEL sachant que la somme ne peut excéder trois fois le montant de leur participation au capital pour les associés exerçant leur profession au sein de la société. Pour les autres associés, la somme ne peut être supérieure au montant de leur participation dans le capital. Les associés qui exigent le remboursement des sommes doivent respecter un préavis (6 mois pour un associé professionnel et un an pour les autres). III A Les règles propres aux différentes sociétés d'exercice libéral Les sociétés classiques Il existe des particularités selon le type de société choisie : SELARL SELAFA Nombre d'associés 1 associé (SELARLU) 2 à 100 associés (SELARL) Aucun minimum 3 associés SELCA 4 associés 1 commandité (obligatoirement personne physique, professionnel exerçant au sein de la société) 3 commanditaires 37 000 € Capital Actions nominatives Action à droit de vote double (concerne les associés professionnels). Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (concerne les associés non professionnels). Cessions de titres Cession à des tiers : agrément à la majorité des ¾ des associés exerçant la profession au sein de la société. Cession à des tiers ou non et selon les statuts : - majorité des 2/3 des actionnaires exerçant la profession ; - majorité des 2/3 des membres du CA ou du CS exerçant la profession. 287 Cession à des tiers ou non : majorité des 2/3 des associés commandités. Cession à des tiers ou non : majorité des 2/3 des actionnaires exerçant la profession. 37 000 € 1 associé (SELASU) 2 associés (SELAS) Aucun minimum SELAS