Partie 4 - Les autres types de groupements Application au cas : Pour les experts-comptables, les montants maximums seront respectivement : 120 000 € (100 000 € × 40 % × 3) pour M. Coudurier, 60 000 € (100 000 × 20 % × 3) pour M. Pringarbe et Mme Rivière, 20 000 € pour Mme Garatoni. b. La responsabilité des associés Règles juridiques : Les associés de la SEL sont responsables indéfiniment de leurs actes professionnels. Cette responsabilité s'étend donc au patrimoine personnel de l'associé. La SEL est par principe responsable des dettes sociales (exception pour les commandités de la SELCA : responsabilité illimitée) mais aussi avec solidarité des actes professionnels de ses associés. Cela signifie que les créanciers peuvent exiger de la société qu'elle paie à la place de l'associé. À charge pour cette dernière de se retourner contre l'associé pour obtenir le remboursement de ce qu'il lui doit. Ceci explique pourquoi les professionnels libéraux dont la profession est réglementée sont tenus de souscrire une assurance qui permet d'indemniser la société dont ils sont associés. Application au cas : Les clients qui souhaitent se faire payer leurs dommages-intérêts au titre de la condamnation de Mme Rivière pour fautes commises dans l'exercice de son activité professionnelle peuvent demander à la société qui est solidaire le paiement de ce qui leur est dû. c. La cession des titres dans la SELARL Règles juridiques : Lorsque la cession est faite à des tiers, elle est soumise à un agrément. Celui-ci doit être décidé à la majorité des 3/4 des porteurs de parts sociales exerçant leur activité libérale au sein de la SELARL. Cela signifie que les associés qui n'exercent pas la profession concernée ne prennent pas part au vote et que leurs parts ne sont pas comptabilisées. Application au cas : Mme Garatoni n'exerçant pas la profession d'expert-comptable ne participera pas à la décision d'agrément. Les autres associés étant favorables à la cession, David bénéficiera de l'agrément nécessaire à la cession. 292