Partie 4 - Les autres types de groupements Les associés ont une obligation de céder les titres dans les 6 mois en cas de : - condamnation à une peine disciplinaire ou judiciaire interdisant l'exercice de l'activité libérale ; - incapacité d'exercer. Dans les deux cas, à défaut de cession, la société doit racheter les parts ou les faire acheter par une autre personne dans un délai de 6 mois. D'une manière générale, pour une cession de parts sociales, le projet est notifié à chacun des associés pris individuellement et à la société. La cession est libre entre associés. Pour une cession à des tiers, l'agrément est donné par les associés représentant au moins les 3/4 des voix (sauf statuts qui peuvent prévoir l'unanimité). Lors du décès d'un associé, l'héritier ne peut devenir associé. Il acquiert seulement le droit de céder les parts. III La société civile immobilière Les SCI sont des sociétés utilisées dans le cadre d'opérations sur des biens immobiliers et relèvent du régime des sociétés civiles de droit commun. A Les différents types de sociétés civiles Il existe les sociétés civiles : - de location : elle a pour objet de faire construire ou d'acquérir des immeubles afin de les louer ou de les mettre à disposition de ses associés gratuitement ; - d'attribution : elle a pour but la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier, pour le diviser ensuite entre les associés sous forme de parts sociales ; - de construction-vente : elle a pour but la construction d'immeuble en vue de leur revente de jouissance à temps partagé ou de multipropriété ; - d'attribution en jouissance à temps partagé : elle permet d'attribuer aux associés des parts donnant droit à la jouissance d'un bien pendant une période donnée. B Les conditions de constitution La société est constituée de deux associés minimum. Il n'existe pas de maximum. Le capital social (pas de minimum imposé par la loi) est divisé en parts sociales. Les mineurs non émancipés peuvent être associés d'une SCI mais les droits seront exercés par leur représentant légal. Cette règle s'applique également aux majeurs protégés. 296