Partie 5 - Prévention et traitement des difficultés III Le traitement des difficultés Le schéma ci-dessous présente les différentes procédures de traitement (amiable ou judiciaire) des difficultés : L'entreprise a des difficultés L'entreprise est en état de cessation des paiements Mandataire ad hoc Procédure de conciliation Procédure de sauvegarde Procédure de Conciliation (si ECP < 45 jours) Procédure de redressement judiciaire Procédure de liquidation judiciaire classique ou simplifiée Procédure de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée A L'entreprise a des difficultés mais n'est pas en état de cessation des paiements Le représentant de l'entreprise (le chef d'entreprise ou le dirigeant du groupement) a le choix entre le mandataire ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Les deux premières procédures sont ouvertes aux personnes (débiteurs) physiques ou morales de droit privé exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour la procédure de sauvegarde, il faut également rajouter l'activité agricole. 1 Le mandat ad hoc Le mandat ad hoc (« pour cela ») fait partie des procédures confidentielles de traitement des difficultés qu'une entreprise peut rencontrer. L'objectif est de trouver un accord avec les créanciers pour aider l'entreprise à sortir des difficultés. Cette procédure ne peut être déclenchée que par le représentant de l'entreprise dépose une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire). Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire ad hoc. 323 Rétablissement professionnel