Partie 5 - Prévention et traitement des difficultés Les règles liées au déroulement de la procédure sont les suivantes : Contenu Le dirigeant doit exposer notamment : de la requête déposée par le représentant de l'entreprise Convocation représentant de l'entreprise - la nature des difficultés et les mesures proposées pour y remédier ; - l'engagement de ne pas être en état de cessation des paiements ; - le plan de financement et le compte de résultats prévisionnels ; - l'état des créances et des dettes et la liste des principaux créanciers ; - l'état de l'actif et du passif des sûretés et un état des inscriptions des privilèges ; - les comptes annuels ; - l'état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois. Le représentant de l'entreprise est convoqué à un entretien préalable afin d'échanger sur les difficultés de la société et l'intérêt de l'ouverture de cette procédure. Le mandataire est désigné sur ordonnance, par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Désignation du mandataire Le juge fixe l'étendue de sa mission, sa durée et la rémunération du mandataire (supportée par la société). La désignation ne fait pas l'objet de publicité. Le débiteur n'est pas tenu d'informer les institutions représentatives du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc. En cas de refus de nomination : appel possible de la décision. Mission du mandataire (3 mois renouvelables) Fin de la mission 2 Aider le chef d'entreprise ou le dirigeant de groupement qui ne sont pas dessaisis de la gestion, à résoudre ses difficultés. Négocier avec les créanciers (remises de dettes ou échelonnements de paiement). Résoudre un conflit entre associés ou avec un tiers. La mission prend fin soit par la naissance d'un accord avec les créanciers, soit par l'impossibilité de trouver un accord. La procédure de conciliation L'objectif est de trouver un accord avec les créanciers pour aider l'entreprise à sortir des difficultés. Cette procédure est utilisée non seulement pour effectuer un traitement des difficultés mais aussi lorsque l'entreprise en état de cessation des paiements depuis peu et qu'il est encore envisageable de résoudre cette situation par un accord amiable. L'entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière ou être en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L'objectif est de conclure un accord amiable avec les principaux créanciers grâce à l'intervention d'un conciliateur dont la désignation ne fait pas l'objet de publicité. La procédure est confidentielle. Cette procédure ne peut être déclenchée que par le représentant de l'entreprise qui dépose une requête auprès du tribunal compétent : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire (cette requête est identique à celle pour le mandataire ad hoc, tout comme l'entretien devant le juge). 324