Partie 5 - Prévention et traitement des difficultés c La fin de la procédure Le tribunal décide du sort de l'entreprise : - la mise en redressement ou de liquidation judiciaire ; - ou l'arrêt d'un plan de sauvegarde (durée maximum de 10 ans exception faite pour les personnes exerçant une activité agricole où la durée maximum est de 15 ans). Il contient les modalités de maintien de l'entreprise (arrêt ou cession d'une ou plusieurs activités), de son financement, du règlement de son passif et des garanties fournies pour assurer l'exécution du plan. Le tribunal prend acte des délais et remises accordés par certains créanciers. À l'inverse de la procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement identiques aux créanciers qui n'ont pas accordé de délai ou de remise. En cas d'inexécution du plan, le tribunal prononce, à la demande d'une des parties, la résolution de l'accord avec déchéance des délais de paiement accordés. 4 La procédure de sauvegarde accélérée La procédure de sauvegarde accélérée concerne les entreprises qui établissent des comptes consolidés (groupe de sociétés) ou qui ont des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ET dépassent l'un des seuils suivants : 20 salariés ; un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros ; un total du bilan de 1,5 million d'euros. La procédure est ouverte sous certaines conditions : - la demande doit être faite par le représentant (légal) de l'entreprise ; - l'entreprise doit être engagée dans une procédure de conciliation. Cette entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation. L'entreprise peut être en état de cessation des paiements (ECP) mais depuis moins de 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure au vu d'un rapport établi par le conciliateur dans lequel sont présentées les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est de 3 mois. L'accord sur le plan doit obtenir la majorité des deux tiers du montant de créances. La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure exception faite des salariés. 5 La procédure de sauvegarde financière accélérée La procédure de sauvegarde financière accélérée ne concerne que les créanciers financiers et dure un mois (prorogeable un mois). Les créanciers financiers seront les seuls à se voir imposer une période d'observation avec une suspension de leur droit de poursuites individuelles et une interdiction de recevoir le paiement de leurs créances nées avant le jugement d'ouverture. Le plan de sauvegarde financière est arrêté par le tribunal. Il s'impose à l'ensemble des créanciers financiers, même à ceux qui s'opposaient à un accord amiable lors de la procédure de conciliation. 328