Partie 5 - Prévention et traitement des difficultés L'essentiel de la procédure de sauvegarde en schéma = Pour toute entreprise artisanale, commerciale ou agricole, personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, les personnes exerçant une profession libérale (communication de l'ouverture de la procédure à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente). = Le débiteur doit être en état de cessation des paiements. Saisine du tribunal TC ou tribunal judiciaire par le débiteur uniquement Échec Information préalable Jugement d'ouverture (JO) Pas de dessaisissement de la gestion de l'entreprise Missions administrateur - nomination des organes : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire - mise en place de comités de créanciers 6 mois (renouvelables une fois) PÉRIODE D'OBSERVATION Bilan économique et social Projet de plan de sauvegarde Inventaire PLAN DE SAUVEGARDE - Tribunal reçoit le rapport de l'administrateur - Tribunal auditionne - Tribunal statue PRINCIPES APPLICABLES - poursuite des contrats en cours - sort des salariés - le sort des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - interdiction de payer toute créance née antérieurement au JO - interdiction ou suspension des poursuites individuelles et actions en justice - interdiction de consentir une hypothèque ou un nantissement - les droits des créanciers antérieurs / sort des créances nées antérieurement au JO - 10 ans - contenu - échec 335