Partie 5 - Prévention et traitement des difficultés L'essentiel de la procédure de redressement judiciaire en schéma = Pour toute entreprise artisanale, commerciale ou agricole, personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, les personnes exerçant une profession libérale (communication de l'ouverture de la procédure à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente). = Le débiteur doit être en état de cessation des paiements. Saisine du tribunal TC ou tribunal judiciaire par le débiteur, un des créanciers, le tribunal ou le Min. public Échec Information préalable Jugement d'ouverture (JO) Période suspecte Nullités obligatoires Nullités facultatives Missions administrateur - nomination des organes : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire - mise en place de comités de créanciers 6 mois (renouvelables une fois) PÉRIODE D'OBSERVATION Bilan économique et social Assiste ou remplace le débiteur Projet de plan de redressement PLAN DE REDRESSEMENT (10 ans maximum) PRINCIPES APPLICABLES - poursuite des contrats en cours - sort des salariés - le sort des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - interdiction de payer toute créance née antérieurement au JO - interdiction ou suspension des poursuites individuelles et actions en justice - interdiction de consentir une hypothèque ou un nantissement 336