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Partie 1 - L'entreprise en société
c
L'évaluation des apports en nature
Les associés, en principe, déterminent en toute liberté la valeur des apports en nature sachant que
l'apporteur concerné ne participe pas au vote. Il existe alors un risque de surévaluation qui pourrait
remettre en cause le principe d'égalité entre associés et réduire anormalement le droit de gage des créanciers
sociaux sur le capital social.
Par précaution, la loi oblige pour certaines sociétés, soit de manière systématique (SA, SCA), soit sous
certaines conditions (SARL, SAS), d'avoir recours à un commissaire aux apports. Les associés peuvent à l'unanimité
décider de ne pas retenir l'évaluation faite par ce dernier mais en supporteront les conséquences
juridiques civiles (responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans à l'égard des tiers concernant la
valeur attribuée à l'apport en nature) ou pénales.
3 L'apport en industrie
L'apport en industrie est l'apport par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou
de ses services. Il est interdit dans certaines sociétés (ex. : dans la SA).
Il ne concourt pas à la formation du capital social mais permet l'attribution de titres qui donnent droit
au partage des bénéfices et de l'actif net et obligent à contribuer aux pertes. Sauf disposition contraire
des statuts, la part de l'apporteur en industrie est équivalente à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Les apporteurs en industrie participent aux décisions collectives. En cas de décès de l'associé apporteur en
industrie, ses parts sont intransmissibles. Elles seront donc annulées. De même, elles sont incessibles et ne
peuvent être nanties (données en gage).
4 L'incidence du régime matrimonial sur la constitution d'apport
Chaque époux peut être associé dans n'importe quelle société dès lors qu'il ne porte pas atteinte à l'intérêt
familial. Le choix de devenir associé peut avoir des conséquences sur le patrimoine des époux selon
le régime matrimonial adopté.
a
Les différents régimes matrimoniaux
Les différents régimes matrimoniaux sont la séparation des biens, la communauté de biens, la participation
aux acquêts et la communauté universelle.
La séparation des biens est un régime conventionnel. Chaque bien acquis par un époux, à titre onéreux
ou gratuit, avant comme pendant l'union, lui appartient exclusivement. Il peut donc librement en faire
apport à une société.
La communauté de biens est un régime légal s'applique d'office lorsque les époux ne concluent pas de
contrat de mariage. Il fait coexister deux catégories de biens :
- les biens propres qui sont détenus par chacun des époux avant le mariage et ceux reçus par dons
ou legs après le mariage. Ils peuvent être librement apportés à une société ;
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