Chapitre 3 - La société, personne juridique Les sociétés commerciales peuvent pour leur dénomination sociale : - s'inspirer de leur activité économique (ex. : auto-école du Centre) ; - utiliser le nom de certains associés (ex. : SARL Dupont) ; - utiliser une expression de pure fantaisie (ex. : SARL Les délices du chocolat) ; - combiner les solutions précédentes (ex. : auto-école Dupont). La dénomination sociale d'une société doit être indiquée explicitement dans les statuts sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers (ex. : les factures). Elle doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la forme de la société (ex. : « société anonyme » ou « SA »). L'appellation choisie par les associés ne doit pas être illicite. Elle doit être disponible, c'est-à-dire ne pas reproduire ou imiter un autre nom. Il ne doit pas y avoir de confusion possible avec une autre société. B 1 Le domicile de la personne morale Il est une mention obligatoire des statuts. Les effets de la domiciliation Le domicile, appelé siège social, est le lieu où se trouve la direction administrative de la société. Il peut être distinct du lieu d'exploitation. Il détermine la nationalité de la société et donc la loi applicable. Il permet de connaître le lieu : - d'accomplissement des formalités de publicité imposées aux sociétés tout au long de leur existence ; - du tribunal compétent en cas de litige. 2 Les types particuliers de domiciliation Un groupement peut fixer son siège social dans des locaux déjà utilisés par d'autres personnes morales (contrat écrit de domiciliation obligatoire). Le siège social peut aussi être installé au domicile du représentant légal de la personne morale, soit de manière permanente si la loi le prévoit, soit temporairement dans la limite de cinq ans à dater de l'immatriculation au RCS. C La nationalité de la personne morale Toute personne morale est nécessairement rattachée à un État, ce qui détermine sa nationalité et donc la loi applicable. La nationalité se déduit du lieu du siège social de la société. 61