Partie 1 - L'entreprise en société B 1 Les assemblées d'associés Les assemblées permettent aux associés de contrôler la gestion de la société. Une certaine souplesse est prévue pour les sociétés de personnes contrairement aux sociétés de capitaux. La participation aux assemblées L'associé a le droit de participer aux assemblées sans que ce droit puisse être conditionné par la détention d'un certain pourcentage de capital. Parfois, le titre peut être démembré (l'usufruitier doit au minimum participer aux décisions d'affectation des résultats) ou indivis (l'indivisaire le plus diligent a vocation à participer aux décisions collectives). 2 Les notions de quorum et de majorité Les décisions prises par les assemblées générales sont en principe soumises à des règles de quorum et de majorité fixées par la loi ou par les statuts (lorsque la loi n'est pas impérative). Le quorum est une portion de capital qui doit être détenue par les associés (présents ou représentés) afin que l'assemblée puisse valablement délibérer. L'exigence d'un quorum n'est pas requise pour les sociétés de personnes. La majorité est le nombre de voix nécessaires au vote d'une décision. Il existe plusieurs types de majorité : - la majorité ordinaire est celle qui est requise dans le cadre des assemblées générales ordinaires ; - la majorité absolue est la moitié des voix plus une ; - la majorité qualifiée est supérieure à la majorité absolue : 2/3, 3/4 des voix ; - la majorité relative est la majorité des voix émises. 3 L'assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire (AGO) prend toutes les décisions autres que celles qui modifient les statuts ou qui relèvent des pouvoirs des organes de gestion. Dans toutes les sociétés, l'AGO annuelle (en vue de l'approbation des comptes) doit obligatoirement avoir lieu. Pour les autres décisions (ex. : la nomination du commissaire aux comptes), l'exigence d'une AGO varie selon la forme sociale. 4 L'assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire (AGE) se réunit pour toute modification statutaire et les conditions de quorum (quand il existe) et de majorité sont plus exigeantes compte tenu de l'impact sur le pacte social initial (exemple de modification statutaire : le changement de la dénomination sociale). 74