Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d’affaires - 11e - 99

Chapitre 4 - La société sans personnalité juridique
Dossier 3
Le commissaire aux comptes obtient enfin satisfaction, les documents qu'il a demandés lui sont en effet parvenus. Il est cependant
préoccupé par une remarque faite lors d'un échange avec l'hôtesse d'accueil de la société. Cette dernière lui a en effet certifié que la
société n'avait jamais subi de dégâts des eaux comme le laissait penser une des factures contrôlée par le commissaire aux comptes.
L'hôtesse d'accueil précise que le seul sinistre dont elle a entendu parler cette année a eu lieu dans l'appartement du directeur général
(dont il est propriétaire). M. Voitou décide alors de pousser plus loin les investigations et au bout de quelques semaines, il est persuadé
qu'un abus de biens a été commis par le dirigeant. Néanmoins, il certifie les comptes et décide de garder sous silence les faits constatés.
3. Quelle infraction a commis le commissaire aux comptes ?
Correction
1. Les incompatibilités et la nomination du CAC
Règles juridiques :
La SA choisit librement son CAC mais ce dernier doit être indépendant et impartial dans l'exercice de sa fonction. Il existe trois types
d'incompatibilités :
- les incompatibilités générales : le CAC ne peut être salarié (sauf emploi rémunéré chez un CAC ou un expert-comptable) ou
commerçant ;
- les incompatibilités spéciales : une SA et ses filiales ne peuvent avoir comme CAC un de leurs administrateurs, membres de directoire
ou de conseil de surveillance ou un de leurs parents ou alliés (parents du conjoint) jusqu'au 4e
degré. Sont écartés également les
mandataires sociaux possédant le 1/10e du capital de ladite société ainsi que les personnes fournissant des prestations à l'entité
contrôlée ou à une société qui lui est apparentée ;
- les incompatibilités temporaires : le CAC ne peut, pendant 5 ans, prendre des fonctions de direction dans des sociétés qu'il
a contrôlées, ou qui sont liées à ces sociétés.
En présence d'une incompatibilité, le CAC fait l'objet d'une récusation. La demande de récusation est effectuée auprès du président
du tribunal de commerce. Elle peut être faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, le comité
social et économique, le Ministère public, l'AMF (autorité des marchés financiers) ou une association d'actionnaires. Le non-respect des
incompatibilités est également punissable sur le plan pénal car il constitue un délit. Il est passible d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 7 500 €. Le délit doit être intentionnel.
Application au cas :
M. Viala est le beau-frère du président du conseil d'administration de la société GERVAS. Une incompatibilité spéciale empêche donc
M. Viala de pouvoir être commissaire aux comptes de cette société. Il doit se démettre de ses fonctions. À défaut, il pourra faire l'objet
d'une récusation.
2. L'entrave à la mission de contrôle du CAC
Règles juridiques :
Le CAC vérifie puis certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Il va établir un rapport
général sur les comptes destinés aux associés. Pour accomplir son contrôle, le CAC peut effectuer à tout moment toutes les vérifications
qu'il juge opportunes et se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles. Le secret professionnel ne peut lui être opposé pour
justifier la non-communication de documents.
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