Chapitre 4 - La diversité des contrats de travail La loi prévoit que le refus du salarié de transformer son contrat à temps plein en contrat à temps partiel ne constitue pas une faute. b À l'initiative du salarié Le salarié doit respecter les dispositions conventionnelles prévues. Ces dernières prévoient les modalités de passage à temps partiel, la procédure que doit respecter le salarié pour faire la demande de passage à temps partiel ainsi que le délai laissé à l'employeur pour répondre à cette demande. En l'absence de dispositions conventionnelles, au plus tard six mois avant la date souhaitée de mise en œuvre du temps partiel, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande précise la durée de travail envisagée par le salarié ainsi que la date à laquelle il souhaite passer en temps partiel. 2 L'employeur a un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour répondre au salarié. La durée minimale du temps partiel Afin de limiter la précarité liée au contrat à temps partiel, la loi impose une durée minimale hebdomadaire de travail en cas de contrat conclu à temps partiel. Ainsi, un contrat à temps partiel ne peut pas être conclu pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-quatre heures. Par exception, cette durée minimale n'est pas applicable dans les cas suivants : - si le contrat à temps partiel est conclu pour une durée inférieure ou égale à sept jours ; - si le contrat à temps partiel est un CDD ou un CTT conclu pour le remplacement d'un salarié absent ; - si le salarié fait la demande d'une durée plus courte pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités professionnelles. Une durée inférieure au minimum légal de vingt-quatre heures est de droit pour les salariés de moins de vingt-six ans qui sont encore étudiants. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale de travail inférieure aux vingt-quatre heures prévues par la loi. Dans ce cas, les dispositions conventionnelles doivent également prévoir des garanties pour les salariés quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou de mesures permettant aux salariés de cumuler plusieurs activités professionnelles. 3 La répartition de la durée du travail Le contrat de travail à temps partiel prévoit la répartition de la durée du travail selon les jours de la semaine ou les semaines du mois. Toute modification de cette répartition doit respecter un délai de prévenance. Si le contrat ne prévoit pas les modalités de modification de la répartition de la durée du travail ou si l'employeur ne respecte pas ces dernières, le refus du salarié de se conformer à la nouvelle répartition n'est pas une faute. 99