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Chapitre 5 - L'évolution du contrat de travail
civ., 21 juin 2018, n° 17-15984 : une entreprise avait organisé un séminaire d'entreprise dans une
station de ski. Le programme de ce séminaire incluait une journée de détente pendant laquelle les participants
étaient libres de réaliser l'activité qu'ils souhaitaient. Cependant, cette journée était rémunérée comme
du temps de travail effectif. Ainsi, même si les participants devaient payer eux-mêmes l'activité choisie (et
notamment les forfaits de ski), un accident de ski qui survient au cours de cette journée est considéré comme
un accident du travail.
Cass. 2e
Cass. 2e
civ., 4 mai 2017, n° 15-29411 : une salariée a été victime d'un malaise alors qu'elle était en entretien
avec son supérieur hiérarchique. Elle a demandé la reconnaissance de la qualification d'accident du travail
pour ce malaise. Cette qualification lui a été dans un premier temps refusée au motif qu'elle n'avait pas
démontré le lien existant entre l'entretien et le malaise. La Cour de cassation refuse cette argumentation et
considère que le malaise ayant eu lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail, il s'agit bien
d'un accident du travail.
Cass. soc., 31 janv. 1963 : un salarié avait transporté un liquide dangereux. Une partie de ce liquide s'était
déversée dans ses bottes de travail ce qui lui avait occasionné une importante brûlure au niveau de la cheville.
Cette brûlure a été reconnue comme étant un accident du travail.
* L'accident de trajet
L'accident de trajet est l'accident survenu :
- entre le domicile du salarié (résidence principale ou résidence secondaire) et son lieu de travail ;
- entre la cantine ou le lieu de restauration du salarié et son lieu de travail.
Les magistrats admettent l'accident de trajet même si le trajet n'a pas été le plus court. La jurisprudence
accepte en effet les détours pour effectuer des actes de la vie courante (aller chez le médecin, aller chercher
les enfants à l'école, aller faire quelques courses, etc.).
Attention, un accident survenant sur le parking de l'entreprise (lieu privé appartenant à l'entreprise) n'est
pas un accident de trajet mais bien un accident du travail. En effet, le salarié, dans ce cas, est déjà (ou
encore) sur son lieu de travail.
civ., 9 mai 2018, n° 17-17912 : un salarié empruntait, pour rentrer chez lui, un trajet qui était le plus
long et le moins rapide. Ayant eu un accident de circulation sur ce trajet, il demande la qualification d'accident
de trajet. Du fait du trajet emprunté, la cour d'appel avait refusé la qualification d'accident de trajet.
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel en estimant que, s'agissant d'un trajet entre le
lieu de travail et le domicile, l'accident était bien est un accident de trajet.
Cass. soc., 15 juin 1995, n° 92-16853 : une salariée, rentrant de son travail, est descendue de voiture pour
ouvrir la porte de son garage, situé à l'intérieur de sa propriété. Le véhicule dont le frein n'avait pas été
correctement serré s'est remis en mouvement et a blessé la salariée. La Cour de cassation a refusé de reconnaître
un accident de trajet puisque l'accident avait eu lieu au sein du domicile de la salariée.
Cass. soc., 16 mars 1995, n° 92-21324 : un salarié se rendait en voiture de son domicile à son lieu de travail.
Le trajet emprunté n'était pas le plus direct puisqu'il faisait un détour pour déposer sa compagne sur le lieu
de travail de celle-ci. Lors d'un des trajets, il a eu un accident de voiture après avoir déposé sa compagne.
L'accident de trajet a été retenu au motif que ce détour était justifié par les nécessités de la vie courante.
Cass. 2e
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