Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 4e - 114

Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail
* La maladie professionnelle
Concernant la maladie professionnelle, l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale distingue deux cas :
- « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Ce tableau prévoit un
classement par cause (plomb, mercure, milieux dans lesquels la pression est supérieure à la pression
atmosphérique, travaux à haute température, etc.). Le tableau énonce également la désignation de
la maladie, le délai de prise en charge ainsi que les travaux susceptibles de causer cette maladie. Ce
tableau a été complété par un décret du 14 septembre 2020 qui énonce, pour certaines catégories
de salariés, les pathologies liées au Covid-19 ;
- « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans
un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité
permanente d'un taux [...] au moins égal » à 25 %.
Depuis une loi du 15 août 2015, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies
professionnelles (dans le cadre du deuxième cas présenté ci-dessus).
b
Le régime de l'accident du travail et de la maladie professionnelle
* La rémunération du salarié
En cas d'accident du travail, la journée de travail pendant laquelle l'accident s'est produit doit être intégralement
payée par l'employeur.
Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail consécutif à cet accident, le versement des indemnités journalières par
la Sécurité sociale (cf. Chapitre 18) ne fait pas l'objet d'un délai de carence. Le salarié y a donc droit dès le
premier jour de l'arrêt. Il en est de même pour les indemnités versées par l'employeur.
* La protection contre le licenciement
Lorsque le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le
contrat de travail qu'en cas de faute de la part du salarié (par exemple, la faute qui a conduit à l'accident
du travail) ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à l'accident
ou à la maladie (par exemple, la cessation de l'activité de l'entreprise).
c
Le régime de l'accident de trajet
Le régime de l'accident de trajet n'est pas assimilable à celui de l'accident du travail. En effet, le salarié dont
le contrat de travail a été suspendu suite à un accident de trajet ne bénéficie ni de la protection contre le
licenciement ni de la prise en charge de l'inaptitude qui pourrait être liée à cet accident.
En revanche, le salarié victime d'un accident de trajet bénéficie de la même prise en charge de ses frais de
santé qu'un salarié victime d'un accident du travail (cf. Chapitre 18).
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