Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail B La distinction entre salaire net et salaire brut Le bulletin de salaire fait apparaître la distinction entre le salaire net et le salaire brut. Le salaire net est le salaire effectivement versé au salarié (après une éventuelle retenue au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) ; le salaire brut est égal au salaire net auquel on ajoute les cotisations salariales. Les cotisations salariales à la charge du salarié sont les cotisations : - de Sécurité sociale ; - sociales (CSG / CRDS) ; - chômage ; - de retraite complémentaire. C 1 Ces cotisations vont permettre au salarié de bénéficier des prestations de protection sociale (cf. Chapitre 18). Le régime associé au bulletin de salaire La remise (1), la conservation (2) et la force probante (3) du bulletin de salaire sont strictement encadrées par la loi. La remise du bulletin de salaire Un bulletin de salaire doit être remis au salarié à chaque paiement de salaire. Le salaire doit en principe être versé tous les mois. C'est l'application de la mensualisation qui permet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Le bulletin de salaire peut être remis au salarié sous forme électronique. Cependant, cette modalité doit recueillir l'accord exprès du salarié et celui-ci peut revenir à tout moment sur sa décision. L'employeur doit également assurer la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données. Lors de la remise du bulletin de salaire, l'employeur ne peut exiger de la part du salarié aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue est bien égale au salaire net mentionné sur le bulletin de paie. La délivrance du bulletin de salaire est obligatoire. À défaut, l'employeur encourt l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (d'un montant maximal de 450 euros). L'amende est encourue pour chaque bulletin non remis. L'employeur peut également être condamné pour travail dissimulé (cf. Chapitre 2). Par ailleurs, le conseil de Prud'hommes (souvent saisi en référé) peut prononcer une injonction de délivrer le bulletin de salaire à l'encontre de l'employeur. Le conseil de Prud'hommes peut également condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en raison du préjudice subi par ce dernier. Enfin, l'absence de délivrance du bulletin de salaire justifie la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. 152