Chapitre 7 - La rémunération 2 La conservation du bulletin de salaire L'employeur doit conserver un double du bulletin de salaire pendant cinq ans. Le manquement à cette obligation est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (d'un montant maximal de 450 euros). L'amende est encourue pour chaque bulletin dont la durée de conservation n'a pas été respectée. Le salarié doit conserver ses bulletins de salaire sans limitation de durée. Dans le cas d'un bulletin de salaire électronique, l'employeur doit garantir au salarié une disponibilité pendant au moins 50 ans ou jusqu'au 76e anniversaire du salarié. 3 La force probante du bulletin de salaire Le fait d'accepter le bulletin de salaire ne prive pas le salarié de toute contestation ultérieure et ce, même s'il n'a pas émis de réserve lors de la réception du bulletin de salaire. Ainsi, le salarié peut agir en justice dans un délai de trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait du connaître les faits permettant l'action en justice. APPLICATION CORRIGÉE Il y a plusieurs années, deux salariés ont été recrutés en même temps pour occuper le même poste. Ils sont donc au même niveau de la classification professionnelle applicable dans l'entreprise. Néanmoins, l'un des salariés a un salaire inférieur à celui de son collègue. Il demande donc des explications à l'employeur qui justifie cet écart par une différence de qualité de travail : le salarié qui perçoit une rémunération inférieure fournirait une prestation de travail médiocre. Appréciez la légalité de cette situation. Correction Pour rappel, les faits et le problème de droit ne sont pas exigés à l'examen. Faits Deux salariés occupant le même poste et le même niveau de la classification professionnelle perçoivent une rémunération différente au motif que l'un d'entre eux fournit une prestation de travail médiocre. Problème de droit Une différence de rémunération peut-elle être justifiée par une différence de qualité de travail ? Règle de droit En matière de rémunération, le Code du travail rappelle le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Un travail égal est caractérisé lorsque la nature du travail, les conditions de formation ainsi que les conditions d'exécution du contrat sont similaires. 153