Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail 1 Le calcul des seuils Afin de décider s'il s'agit d'un « petit » ou d'un « grand » licenciement, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments : - les salariés concernés : sont prises en compte toutes les ruptures du contrat de travail envisagées (et non les ruptures effectivement réalisées) quelle qu'en soit la cause (y compris les départs à la retraite et les ruptures conventionnelles) ; - la période concernée : la période des trente jours court à compter de la première réunion du CSE portant sur un licenciement ou, à défaut, à compter du premier entretien préalable mené en vue d'un licenciement pour motif économique. Dans le cas où l'employeur envisage de procéder au licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours, le licenciement est considéré comme étant un « grand » licenciement. Par ailleurs, les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites ordonnances Macron) ont assimilé les licenciements successifs aux « grands licenciements ». On parle de licenciements successifs dans les deux cas suivants : Cas Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours. Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde. 2 a Conséquences Tout nouveau licenciement envisagé dans les trois mois suivants doit respecter les règles prévues pour les « grands » licenciements. Tout nouveau licenciement envisagé dans les trois premiers mois de l'année civile suivante doit respecter les règles prévues pour les « grands » licenciements. La procédure de licenciement individuel ou de moins de dix salariés La procédure à respecter à l'égard du salarié L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit nécessairement le convoquer à un entretien préalable. Concernant la convocation et la tenue de l'entretien, les règles sont identiques à celles prévues pour le licenciement pour motif personnel et énoncées précédemment. Le licenciement doit nécessairement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou d'un licenciement de moins de dix salariés. 206