Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail c Schéma récapitulatif de la procédure de licenciement individuel ou de moins de dix salariés sur une même période de trente jours Précision spontanée des motifs de Consultation du CSE Convocation à l'entretien préalable au licenciement Tenue de l'entretien préalable au licenciement Notification du licenciement licenciement par l'employeur. Ou demande de précision des motifs par le salarié. Réponse de l'employeur (en cas de demande de précision par le salarié) Délai minimal de cinq jours ouvrables 3 Délai minimal de sept jours ouvrables Délai maximal de quinze jours Délai maximal de quinze jours La procédure de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours Pour désigner la procédure de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours, on parle souvent de « grand » licenciement. Et ce, par opposition au « petit » licenciement, qui concerne les licenciements de moins de dix salariés sur une même période de trente jours. a La possibilité de conclure un accord collectif Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche, peut fixer les modalités d'information et de consultation du CSE ainsi que les conditions dans lesquelles le CSE peut avoir recours à un expert. b La procédure de consultation des institutions représentatives du personnel * Les éléments applicables dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif Dès lors qu'il envisage de procéder à des licenciements pour motif économique, l'employeur réunit et consulte le CSE. Le CSE doit tenir deux réunions. Lorsque l'employeur convoque le CSE, il doit lui adresser tous les éléments utiles sur le projet de licenciement pour motif économique : - la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; - le nombre de licenciements envisagé ; 208