Chapitre 11 - La rupture du contrat de travail D Les mesures d'accompagnement du licenciement pour motif économique Afin d'accompagner le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, la loi prévoit des dispositifs permettant de renforcer l'employabilité de ce salarié et ainsi limiter la durée de la période sans emploi. Il s'agit du contrat de sécurisation professionnelle et du congé de reclassement. Le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques de ces deux dispositifs : Contrat de sécurisation professionnelle Objectif Entreprises concernées Origine des règles encadrant le dispositif Conditions relatives au bénéficiaire du dispositif - avoir une ancienneté minimale d'un an ; - remplir les conditions de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (cf. Chapitre 19). Proposition du dispositif au salarié qui fait l'objet d'un licenciement Délai de réflexion accordé au salarié Selon les cas : - lors de l'entretien préalable ; - ou après la dernière réunion du CSE ; - ou, en cas de PSE : après la notification de la validation ou de l'homologation du PSE. La proposition consiste en la remise d'un dossier que l'employeur s'est procuré auprès de Pôle Emploi. Délai de vingt et un jours à compter de la remise du dossier. L'absence de réponse est assimilée à un refus. Régime du dispositif Conséquences de l'adhésion au dispositif L'adhésion au dispositif entraîne rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due par l'employeur. Organisation et déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Entreprises de moins de 1 000 salariés. Entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit leur effectif. Les conditions sont fixées par la loi. Congé de reclassement Permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Entreprises d'au moins 1 000 salariés. Les conditions sont fixées par le PSE ou par un document unilatéral élaboré par l'employeur et adressé aux représentants du personnel. Tout salarié menacé de licenciement pour motif économique. La proposition du dispositif au salarié Les salariés sont informés des modalités du congé de reclassement : - lors de l'entretien préalable ; - ou après la dernière réunion du CSE. L'employeur propose au salarié de bénéficier du congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement. L'absence de réponse est assimilée à un refus. Le salarié est dispensé d'exécuter son préavis. Le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à la fin du congé. 211