Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail La loi prévoit donc les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement (1) ainsi que le montant de l'indemnité de licenciement (2). 1 Les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement 2 Tout salarié ayant au moins huit mois d'ancienneté peut bénéficier de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est versée en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Le montant de l'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité légale se calcule de la manière suivante : - un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - un tiers de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Afin de déterminer la rémunération mensuelle qui sert de base au calcul de l'indemnité légale de licenciement, on retient, parmi les deux cas suivants, celui qui est le plus favorable au salarié : - soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ; - soit le tiers des trois derniers mois. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle (cf. Chapitre 11), le salarié qui a fait l'objet du licenciement percevra une indemnité spéciale de licenciement qui est égale à deux fois le montant de l'indemnité légale. Monsieur A a une rémunération mensuelle de 2 000 euros bruts. Il est licencié pour motif économique au bout de sept années d'ancienneté. Son indemnité de licenciement sera donc calculée de la manière suivante : Indemnité de licenciement A = (1 / 4) × 2 000 × 7 = 3 500 euros Dans la même entreprise, Madame B a une rémunération mensuelle de 3 000 euros bruts. Elle est également licenciée pour motif économique. Son ancienneté est de quinze ans. Son indemnité de licenciement sera donc calculée de la manière suivante : Indemnité de licenciement B = (1 / 4) × 3 000 × 10 + (1 / 3) × 3 000 × 5 = 12 500 euros C Le versement éventuel d'une indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de congés payés n'est versée que dans le cas où le salarié n'a pas pris tous les congés payés auxquels il avait droit avant de quitter l'entreprise (cf. Chapitre 6). L'indemnité de congés payés correspond à la somme qui aurait été versée pendant les congés payés qui restaient à prendre, soit 10 % de la rémunération perçue pendant la période de référence. Cette indemnité doit être versée même en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. 214