Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail c Les effets de la prise d'acte de la rupture Si le conseil de Prud'hommes considère que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture, cette dernière produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit aux indemnités prévues par les barèmes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement. Le salarié peut également percevoir des dommages-intérêts en cas de circonstances injurieuses ou vexatoires. Si le conseil de Prud'hommes considère que les manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, cette dernière produit alors les effets d'une démission. Le salarié ne perçoit donc aucune indemnité de rupture. Par ailleurs, il peut être condamné à verser à son ancien employeur une indemnité pour non-respect du préavis. Il est important de préciser que, quelle que soit la décision du conseil de Prud'hommes, le salarié ne réintégrera pas l'entreprise. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne en effet la rupture immédiate et définitive du contrat de travail. C La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est la rupture qui résulte d'un accord. Cet accord peut être conclu entre l'employeur et le salarié : c'est la rupture conventionnelle individuelle (1). Cet accord peut également être conclu entre l'employeur et les représentants des salariés : c'est la rupture conventionnelle collective (2). 1 a La rupture conventionnelle individuelle La définition de la rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle individuelle est l'acte par lequel l'employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. b Les conditions de validité de la rupture conventionnelle individuelle La conclusion de la rupture conventionnelle individuelle requiert le consentement libre des deux parties. L'employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle même si l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Cependant, la conclusion de la rupture conventionnelle individuelle ne doit pas être utilisée pour détourner la procédure de licenciement pour motif économique. Ils peuvent également conclure une rupture conventionnelle individuelle alors même qu'ils sont en différend. Dans ce cas, le consentement du salarié doit quand même avoir été donné librement. 218