Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail * La rupture du contrat de travail La date de la rupture du contrat de travail est librement décidée par les parties. Cependant, la rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. d Schéma récapitulatif de la procédure de rupture conventionnelle individuelle Demande Rédaction et Au moins un entretien préalable signature de la convention de rupture Expiration du délai de rétractation d'homologation auprès de l'autorité administrative Réception de la demande d'homologation par l'autorité administrative Homologation par l'autorité administrative Rupture du contrat de travail Pas de délai minimal Délai de quinze jours calendaires Au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai de rétractation 2 a Délai maximal de quinze jours ouvrables Au plus tôt le lendemain de l'homologation La rupture conventionnelle collective Le principe de la rupture conventionnelle collective Cette possibilité a été prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites ordonnances Macron). L'objectif de cette nouvelle possibilité est d'encadrer les mécanismes appelés « plans de départs volontaires » qui n'étaient auparavant pas réglementés. Il s'agit de procéder à des suppressions d'emplois sans pour autant avoir recours à des licenciements. Ce dispositif relève de la négociation collective. b L'accord collectif prévoyant la rupture conventionnelle collective L'autorité administrative doit être informée de l'ouverture des négociations portant sur l'éventuelle rédaction d'un accord collectif prévoyant les conditions d'une rupture collective. La validité de l'accord collectif suit les conditions de droit commun (cf. Chapitre 13). L'accord doit fixer : - les modalités et conditions d'information du CSE ; - le nombre maximal de départs envisagés ainsi que la durée pendant laquelle les ruptures peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; - les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du dispositif ; 220