Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail * La procédure applicable au salarié de plus de 70 ans ou ayant donné son accord pour une mise à la retraite La loi ne prévoit pas d'entretien préalable à la mise à la retraite ni de formalisme particulier. L'employeur doit respecter un préavis qui, sauf dispositions conventionnelles contraires, est égal au préavis de licenciement. Par ailleurs, l'employeur doit verser au salarié mis à la retraite une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En l'absence de respect de la procédure, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2 Le départ volontaire à la retraite Le départ volontaire à la retraite n'est envisageable que lorsque le salarié a atteint un certain âge. Par ailleurs, afin de toucher une retraite à taux plein, il est nécessaire d'avoir cotisé pendant une certaine durée (cf. Chapitre 18). Le salarié qui part volontairement à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette indemnité est calculé de la manière suivante : - un demi mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; - un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; - un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; - deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Une fois la demande de départ volontaire à la retraite faite auprès de l'employeur, le salarié doit respecter un préavis dont la durée équivaut à celle prévue en cas de licenciement. V Les documents délivrés par l'employeur suite à la rupture du contrat de travail Suite à la rupture du contrat de travail, l'employeur doit éditer plusieurs documents : le certificat de travail (A), le reçu pour solde de tout compte (B) et l'attestation assurance chômage (C). 224