Partie 1 - Introduction au droit du travail B 1 Le champ d'application du droit du travail Le champ d'application du droit du travail est défini grâce aux critères de qualification du contrat de travail (1) qui permettent d'exclure certaines situations (2). Les critères de qualification du contrat de travail Le droit du travail est applicable dès lors qu'un contrat de travail existe entre deux parties. La jurisprudence estime que la caractérisation du contrat de travail n'est pas uniquement liée à l'intitulé du contrat qui lie les parties mais bien au contenu de celui-ci. On dit que le juge n'est pas lié par la qualification du contrat. La jurisprudence considère que le droit du travail s'applique à une relation contractuelle dès lors que celle-ci répond aux trois critères suivants : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique. a Une prestation de travail Les prestations de travail qui permettent de caractériser un contrat de travail peuvent être de natures très diverses. Il peut s'agir par exemple de travaux manuels, intellectuels ou encore artistiques. Cette prestation de travail doit être réalisée personnellement par le salarié. b Une rémunération Le contrat de travail ne peut être qualifié que lorsque l'employeur verse au salarié une rémunération. Celle-ci peut consister en une somme d'argent qui est fixe ou variable. Par ailleurs, la rémunération peut potentiellement n'être constituée que d'avantages en nature (par exemple, par la mise à disposition d'un logement, de repas ou encore d'un service de blanchisserie). c Un lien de subordination juridique Le dernier critère qui permet de qualifier un contrat de travail est l'existence d'un lien de subordination juridique. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le lien de subordination juridique est défini de la manière suivante : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail » (ex. : Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187). 28