Partie 4 - La protection sociale A Les institutions de retraite complémentaire L'article L. 922-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants ». Les membres adhérents sont les entreprises qui ont adhéré à une institution de retraite complémentaire. Les membres participants sont les salariés (actuels et anciens) des membres adhérents. Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent assurer d'autres opérations que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire. Pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services, l'institution de retraite complémentaire est la suivante : Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire). Les deux régimes ont en effet fusionné au 1er janvier 2019. B Les institutions de prévoyance L'article L. 931-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants ». Les membres adhérents sont les entreprises ayant souscrit un contrat auprès de l'institution. Les membres participants sont les salariés (actuels et anciens) des membres adhérents. Ce même article liste les missions des institutions de prévoyance qui sont les suivantes : - « contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ; - couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; - couvrir le risque chômage ». C Les mutuelles D'après l'article L. 110-1 du Code de la mutualité, « les mutuelles [...] sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif ». L'article L. 111-1 du même Code prévoit que les missions des mutuelles sont les suivantes : - réaliser des opérations d'assurance (c'est-à-dire couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, réaliser des opérations de protection juridique ou couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage) ; 312