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Chapitre 2 - Les contentieux du droit du travail
- ou lorsque la demande tend à la remise des documents que l'employeur est tenu de délivrer (certificats
de travail, bulletin de paie, etc.).
* Les conseillers prud'hommes
Les conseillers sont élus pour cinq ans et rééligibles.
Les conseillers salariés qui s'absentent de leur entreprise pour siéger ne doivent pas subir de baisse de leur
rémunération (cette dernière est prise en charge par l'État qui indemnise directement l'employeur).
* La prescription en matière prud'homale
L'article L. 1471-1 du Code du travail précise que :
- les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du
jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;
- les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de
la notification de la rupture.
b La chambre sociale de la cour d'appel
Lorsque le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant
la chambre sociale de la cour d'appel territorialement compétente. La chambre sociale de la cour d'appel
n'est composée que de magistrats professionnels.
La chambre sociale de la cour d'appel va de nouveau étudier l'affaire au fond, c'est-à-dire en tenant compte
de tous les éléments de fait présentés par les parties.
La cour d'appel peut statuer dans le même sens que le conseil de Prud'hommes, on dit alors qu'elle rend
un arrêt confirmatif. A contrario, la cour d'appel peut rendre une décision contraire à celle du conseil de
Prud'hommes : il s'agit d'un arrêt infirmatif.
c
La chambre sociale de la Cour de cassation
Si un pourvoi est formé contre un arrêt de la chambre sociale d'une cour d'appel, il sera étudié par la
chambre sociale de la Cour de cassation. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction :
en effet, elle ne statue qu'en droit (contrairement aux juridictions de première instance et d'appel qui
statuent au fond). Elle ne fait qu'indiquer si le droit a été correctement appliqué ou non. Par exemple, la
Cour de cassation ne donnera pas le montant précis de dommages-intérêts auquel une partie a droit. Cette
prérogative est réservée aux juridictions du fond.
La Cour de cassation rend deux types d'arrêts :
- les arrêts de rejet : elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel et confirme ainsi le raisonnement
juridique tenu par la cour d'appel ;
- les arrêts de cassation : elle considère que la cour d'appel n'a pas correctement appliqué le droit. Par
conséquent, elle casse et annule l'arrêt rendu par cette cour d'appel. La Cour de cassation ne statuant
qu'en droit, lors d'un arrêt de cassation, elle renvoie toujours les parties devant une cour d'appel de
renvoi qui statuera au fond. Cette dernière statue en principe en suivant les règles énoncées par la
Cour de cassation dans son arrêt.
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